Dans un jugement de juin dernier, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur l’action collective des personnes physiques et morales titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013. La décision fondée sur une l’expropriation déguisée de la part du gouvernement donne raison aux demandeurs. En effet, la... Lire la Suite →