Colloque sur les actions de groupe en France

L'Université de La Rochelle organise un colloque sur les actions de groupe le 7 octobre. J'interviendrai pour présenter les perspectives en matière d'action de groupe à l'aune de l'expérience québécois. Le texte de la communication sera disponible plus tard. Le titre de la communication est : Vers une nouvelle justice redistributive ? Un exercice prospectif comparé... Lire la Suite →

Concurrence anti-contractuelle : une clause de non-concurrence ne peut porter atteinte au droit des patients d’obtenir des soins

Le plus haut tribunal du Québec se penche à nouveau sur les clauses de non-concurrence dans les contrats liant les professionnels de la dentisterie à une clinique dentaire. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurait dans une convention d’actionnaires. Elle prévoyait une limite de territoriale de 50 km à vol d’oiseau. La Cour d’appel interprète... Lire la Suite →

Et si l’action de groupe était un outil de conformité à la loi ?

Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.

Protection des données à caractère personnel : deux actions collectives en dommages punitifs autorisées au Québec

Photo de cottonbro sur Pexels.com Alors que le Québec et le Canada tentent de combler leur retard par des projets de loi en matière de protection des données à caractère personnel, la Cour supérieure du Québec, Chambre des actions collectives, autorise deux actions à ce sujet. La première, Fortier c. Uber Canada inc., 2021 QCCS... Lire la Suite →

Fin de l’illusion de permissivité des juridictions québécoises en matière d’actions collectives en droit de la concurrence

Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective.

Dernier article dans la revue Concurrences sur le private enforcement en droit de la concurrence canadien

Je publie dans le numéro de mai 2021 de la revue Concurrences un article dont l'objectif est d'expliquer le dynamisme des actions collectives au Canada et particulièrement au Québec en droit civil. L'article est accessible ici. 08.concurrences-2-2021_international_canada-1Télécharger

Municipalités, prière de vous adresser au juge de droit commun pour vos recours en dommages-intérêts antitrust !

Dans une décision du 6 avril 2020, GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal (2020 QCCA 497) la Cour d’appel du Québec, plus haut tribunal de la province, confirme que les recours en dommages-intérêt intentés en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes et de manœuvres... Lire la Suite →

La Cour suprême du Canada autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence, la Cour supérieure du Québec va aussi dans ce sens !

EXTRAIT L'année 2019 aura marqué un tournant dans le courant jurisprudentiel relatif aux actions privées indemnitaires dans le domaine antitrust. Non seulement, au Québec, avons-nous eu à prendre connaissance de plusieurs décisions dans ce domaine , mais c'est l'épineuse question des acheteurs sous parapluie qui fut tranchée à plusieurs reprises, pour finir par la décision... Lire la Suite →

Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti à la suite de propos diffamatoires d’un consommateur

Commentaire de la décision 9353-0913 Québec inc. c. Paré – Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti suite à des propos diffamatoires d’un consommateur EXTRAIT INTRODUCTION Les réseaux sociaux sont devenus une source de pouvoir économique pour les consommateurs. À l’heure où les consommateurs sont invités à communiquer publiquement leur opinion sur... Lire la Suite →

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