La Cour suprême du Canada autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence

EXTRAIT L'année 2019 aura marqué un tournant dans le courant jurisprudentiel relatif aux actions privées indemnitaires dans le domaine antitrust. Non seulement, au Québec, avons-nous eu à prendre connaissance de plusieurs décisions dans ce domaine , mais c'est l'épineuse question des acheteurs sous parapluie qui fut tranchée à plusieurs reprises, pour finir par la décision... Lire la Suite →

Fin du programme de l’expérience québécoise : un terrible message envoyé aux universités, notamment en droit

Le Québec est en ce moment agité par une tempête politique que le gouvernement, trop centré sur les contingences économiques, n’a pas vu venir. Le ministre de l’immigration, déjà connu pour avoir mis à la poubelle des milliers de dossiers d’immigration, a cru bon de bazarder quelques mois plus tard les étudiants étrangers qui garnissent... Lire la Suite →

Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti à la suite de propos diffamatoires d’un consommateur

Commentaire de la décision 9353-0913 Québec inc. c. Paré – Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti suite à des propos diffamatoires d’un consommateur EXTRAIT INTRODUCTION Les réseaux sociaux sont devenus une source de pouvoir économique pour les consommateurs. À l’heure où les consommateurs sont invités à communiquer publiquement leur opinion sur... Lire la Suite →

Conseil de lecture : La civilisation du poisson rouge

Cet article inaugure une série d’autres articles vous livrant mes impressions et commentaires sur mes lectures de l’été. Je commence par un livre qui n’a rien de juridique : La civilisation du poisson rouge. Petit traité sur le marché de l’attention de Bruno Patino. L’auteur est directeur éditorial d’Arte France et doyen de l’école de... Lire la Suite →

La réglementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois

Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →

Bombardier condamnée au Brésil pour cartel dans l’octroi de contrats publics

Voici un extrait de mon intervention pour la presse canadienne dans le cadre de la condamnation de Bombardier et Alstom pour cartel. EXTRAIT : "D'après le professeur en droit des affaires Benjamin Lehaire, de l'Université TELUQ, il serait surprenant qu'une décision administrative comme celle rendue au Brésil se traduise par des répercussions pour Bombardier au... Lire la Suite →

La Cour supérieure confirme sa position sur la certification des actions collectives en droit de la concurrence incluant les umbrella purchasers

Dans un précédent commentaire[1], nous avons décrit le raisonnement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Morrison, reconnaissant que les umbrella purchasers n’empêchent pas l’autorisation d’une action collective qui inclut ces acheteurs dans le groupe de victimes d’un cartel. Pour rappel, les umbrella purchasers sont les victimes collatérales d’un cartel en raison de... Lire la Suite →

Les tribunaux du Québec se penchent sur la réparation des Umbrella purchasers

Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ? Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu'une question restait sans réponse... Lire la Suite →

Succès pour l’édition 2019 des Développements récents en droit de la non-concurrence !

L'édition 2019 des développements récent du Barreau en droit de la non-concurrence a été un succès avec près de 80 participants inscrits. Ce succès démontre l'importance des enjeux pratiques dans ce secteur du droit et le besoin de transfert de connaissances dans le milieu de la pratique. Mon PPT est disponible ici : PPT Formation... Lire la Suite →

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