Parution du livre Droit et pratique de l’entreprise. Fonds d’entreprise concurrence et distribution, 3e éd.

❗ Je vous annonce la parution de l'ouvrage #droit et pratique de l' #entreprise, tome II : fonds d'entreprise, #concurrence et #distribution auquel j'ai eu le plaisir de collaborer avec ma collègue Charlaine Bouchard pour cette nouvelle édition. Nous y avons fait un travail important de mise à jour. ✅ Je précise que le livre est à jour de la réforme du droit d'auteur... Lire la Suite →

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Parution de mon dernier livre

J'ai le plaisir de vous annoncer la parution de mon livre L'innovation hors-la-loi. Les origines de la technonormativité aux éditions Bruylant, dans la collection "Penser le droit" sous l'égide du Centre Perelman dirigé par Gregory Lewkowicz et Arnaud Van Waeyenberge. Ce livre propose une réflexion de fond sur le lien entre l’Innovation, au sens technique,... Lire la Suite →

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Le contrat de franchise et le bail commercial : interdépendance ?

[FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL] La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’interprétation d’un contrat de sous-location commerciale d’un local pour une pharmacie et le lien de ce contrat avec le contrat de franchise. Fait particulier, pour des raisons historiques, le terme du sous-bail et celui du contrat de franchise ne coïncident pas. Le sous-bail... Lire la Suite →

MARQUES DE COMMERCE : La Cour d’appel du Québec rappelle la définition de l’achalandage

[MARQUES DE COMMERCE] La Cour d’appel du Québec précise que conformément à l’arrêt Veuve Clicqot et l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce : La définition de l’achalandage implique une « association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ses concurrents » (par.... Lire la Suite →

Colloque sur la Big Data à l’Université du Québec à Montréal

J'intervenais le 27 octobre 2022 à l'Université du Québe à Montréal. Vous trouverez ici la présentation de ma conférence où je mettais davantage l'emphase sur le rapport entre Droit et Innovation, plutôt que une technologie numérique en particulier afin de mettre en évidence la complicité de nos législateurs avec le secteur économique du numérique. L’émergence... Lire la Suite →

Colloque sur les actions de groupe en France

L'Université de La Rochelle organise un colloque sur les actions de groupe le 7 octobre. J'interviendrai pour présenter les perspectives en matière d'action de groupe à l'aune de l'expérience québécois. Le texte de la communication sera disponible plus tard. Le titre de la communication est : Vers une nouvelle justice redistributive ? Un exercice prospectif comparé... Lire la Suite →

Concurrence anti-contractuelle : une clause de non-concurrence ne peut porter atteinte au droit des patients d’obtenir des soins

Le plus haut tribunal du Québec se penche à nouveau sur les clauses de non-concurrence dans les contrats liant les professionnels de la dentisterie à une clinique dentaire. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurait dans une convention d’actionnaires. Elle prévoyait une limite de territoriale de 50 km à vol d’oiseau. La Cour d’appel interprète... Lire la Suite →

Et si l’action de groupe était un outil de conformité à la loi ?

Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.

Protection des données à caractère personnel : deux actions collectives en dommages punitifs autorisées au Québec

Photo de cottonbro sur Pexels.com Alors que le Québec et le Canada tentent de combler leur retard par des projets de loi en matière de protection des données à caractère personnel, la Cour supérieure du Québec, Chambre des actions collectives, autorise deux actions à ce sujet. La première, Fortier c. Uber Canada inc., 2021 QCCS... Lire la Suite →

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