Je publie avec 3 autres collègues informaticiens et économistes une lettre d'opinion sur l'identité numérique au Québec. Le texte est consultable ici.
Identité numérique : éléments de réflexions
Et si l’action de groupe était un outil de conformité à la loi ?
Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.
Protection des données à caractère personnel : deux actions collectives en dommages punitifs autorisées au Québec
Photo de cottonbro sur Pexels.com Alors que le Québec et le Canada tentent de combler leur retard par des projets de loi en matière de protection des données à caractère personnel, la Cour supérieure du Québec, Chambre des actions collectives, autorise deux actions à ce sujet. La première, Fortier c. Uber Canada inc., 2021 QCCS... Lire la Suite →
Fin de l’illusion de permissivité des juridictions québécoises en matière d’actions collectives en droit de la concurrence
Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective.
Dernier article dans la revue Concurrences sur le private enforcement en droit de la concurrence canadien
Je publie dans le numéro de mai 2021 de la revue Concurrences un article dont l'objectif est d'expliquer le dynamisme des actions collectives au Canada et particulièrement au Québec en droit civil. L'article est accessible ici. 08.concurrences-2-2021_international_canada-1Télécharger
Municipalités, prière de vous adresser au juge de droit commun pour vos recours en dommages-intérêts antitrust !
Dans une décision du 6 avril 2020, GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal (2020 QCCA 497) la Cour d’appel du Québec, plus haut tribunal de la province, confirme que les recours en dommages-intérêt intentés en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes et de manœuvres... Lire la Suite →
La Cour suprême du Canada autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence, la Cour supérieure du Québec va aussi dans ce sens !
EXTRAIT L'année 2019 aura marqué un tournant dans le courant jurisprudentiel relatif aux actions privées indemnitaires dans le domaine antitrust. Non seulement, au Québec, avons-nous eu à prendre connaissance de plusieurs décisions dans ce domaine , mais c'est l'épineuse question des acheteurs sous parapluie qui fut tranchée à plusieurs reprises, pour finir par la décision... Lire la Suite →
Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti à la suite de propos diffamatoires d’un consommateur
Commentaire de la décision 9353-0913 Québec inc. c. Paré – Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti suite à des propos diffamatoires d’un consommateur EXTRAIT INTRODUCTION Les réseaux sociaux sont devenus une source de pouvoir économique pour les consommateurs. À l’heure où les consommateurs sont invités à communiquer publiquement leur opinion sur... Lire la Suite →
Conseil de lecture : La civilisation du poisson rouge
Cet article inaugure une série d’autres articles vous livrant mes impressions et commentaires sur mes lectures de l’été. Je commence par un livre qui n’a rien de juridique : La civilisation du poisson rouge. Petit traité sur le marché de l’attention de Bruno Patino. L’auteur est directeur éditorial d’Arte France et doyen de l’école de... Lire la Suite →
La réglementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois
Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →
Benjamin Lehaire 