On pourrait renommer le projet de loi C-5 « Adieu l’environnement et bonjour la dérégulation ». En effet, ce projet de loi (qui contient en réalité deux lois) s’intitule plus prosaïquement : Loi sur l’unité de l’économie canadienne.
Il comprend, dans sa première partie, la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Le titre est suffisamment explicite pour se passer d’explications. C’est la partie « Bonjour la dérégulation ».
La seconde partie comporte la Loi concernant les projets d’intérêt national, rebaptisée par le nom abrégé de Loi visant à bâtir le Canada.
Ce projet de loi présenté le vendredi 6 juin 2025.
Que dit ce projet de loi ? L’article 4 de la Loi sur le libre échange et la mobilité de main-d’œuvre explique que « La présente loi a pour objet de favoriser le libre-échange et la mobilité des travailleurs par l’élimination d’obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens, ainsi que l’environnement ». L’idée est que le gouvernement fédéral ne demandera pas d’exigences particulières ou différentes pour les biens et services soumis à une réglementation provinciale ou territoriale. Il en va de même pour l’exercice d’une profession. En somme, le gouvernement fédéral va s’aligner sur la réglementation des provinces et territoires et ne pas surajouter des exigences. L’objectif est d’alléger la mille-feuille réglementaire. Il faut tout de même que l’exigence provinciale ou territoriale soit « comparable » (paragraphe 9(3)). Or c’est bien l’organisme fédéral responsable de la réglementation d’un bien ou d’un service qui décidera si l’exigence est comparable. On pourrait parler d’une dérégulation prudente à ce stade de l’analyse, mais l’article 11 fait littéralement voler en éclat cette prudence. L’article donne au gouvernement la flexibilité nécessaire pour adapter et préciser les règles afin de faciliter le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre tout en tenant compte des spécificités fédérales et provinciales.
L’article 11 confère un pouvoir considérable au gouverneur en conseil pour prendre des règlements. Cette centralisation pourrait potentiellement réduire l’autonomie des provinces et des territoires en matière de réglementation locale, ce qui pourrait être perçu comme une atteinte au fédéralisme canadien.
La possibilité de définir des exceptions et des conditions spécifiques peut introduire une flexibilité excessive, rendant les règlements imprévisibles. Cela pourrait compliquer la mise en conformité réglementaire pour les entreprises et les travailleurs.
La capacité de préciser le sens de certaines expressions utilisées dans les articles 8 et 9 pourrait mener à une instrumentalisation des définitions et constituer une menace à la sécurité juridique.
L’article 11 est, par conséquent, une porte ouverte à un libéralisme dérégulé, mais limité aux échanges interprovinciaux encadrés par le fédéral.
S’agissant de la seconde loi, la Loi pour bâtir le Canada, son article 4 dispose que « les projets qui sont dans l’intérêt national progressent dans le cadre d’un processus accéléré qui renforce la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones ».
Le paragraphe 6(2) n’a pas pour objectif d’exempter le promoteur d’un projet de se conformer à des obligations légales en vertu d’un régime législatif. Cependant, l’article 7 s’empresse de préciser que c’est bien le ministre qui va délivrer le document valant l’ensemble des autorisations requises pour le projet. L’accélération se trouve ici. Or comment le ministre prend sa décision ? En fonction de sa « conviction » que « le promoteur du projet a pris toutes les mesures — notamment la fourniture de renseignements et le paiement de frais — qu’il est tenu de prendre à l’égard de chaque autorisation qui est précisée dans le document ». Il doit aussi consulter les ministres responsables des lois en vertu desquels une autorisation aurait été demandée.
Voici un tableau pour bien comprendre :
| Étapes à suivre pour le projet | Avant C-5 | Après C-5 |
| Lois applicables | Respect des lois et règlements en vigueur (ceux de l’annexe de C-5) | Respect des lois et règlements en vigueur (ceux de l’annexe de C-5) |
| Demandes d’autorisation | Demande des autorisations et respects des conditions prévues dans chaque régime législatif | Délivrance d’un document par le ministre responsable de la loi visant à bâtir le Canada valant pour toutes les autorisations légales et réglementaires |
| Frais | Paiement des frais liés aux autorisations | Paiement des frais liés aux autorisations |
| Procédure | Suivi de la procédure de chaque régime législatif en vertu duquel une autorisation est demandée | Une seule procédure consistant à convaincre le ministre responsable de la loi visant à bâtir le Canada que les exigences légales et réglementaires seront respectées + consultation des ministres responsables desdites exigences. |
| Conclusion | Multiples autorisations, multiples procédures | Une seule procédure, autorisée par un seul ministre sur la base de sa conviction. |
Autant dire, si l’on est un peu cynique, que l’environnement et l’intérêt des communautés autochtones passeront au second plan malgré les belles déclarations d’intention de la loi.
Gérald Fillion relate dans une analyse certaines déclarations très intéressantes du désormais ex-PDG d’Hydro-Québec. En somme, « pour réaliser de grands projets, pour faire croître l’économie et pour accroître la productivité, il faut réduire la réglementation, et le monde des affaires doit changer ses relations avec les Premières Nations ». C’est en quelques mots le résumé du projet de loi C-5.
Rapprochons maintenant le départ de monsieur Sabia pour le Conseil privé du gouvernement fédéral. Dans le projet de loi, pour les deux lois présentes dans ce projet, il est bien indiqué : « Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi ». Il y a donc tout lieu de penser que monsieur Sabia quitte Hydro-Québec non pas pour le Conseil privé, mais pour y transiter afin d’administrer le projet de loi C-5 en tant que ministre.
Ouvrons les paris !
Benjamin Lehaire 