Il est parfois difficile de savoir comment une entreprise se nomme. Derrière la marque de commerce, se cache parfois une multitude de noms et, avec eux, une multitude de régimes juridiques à la fois provincial et fédéral. Le tableau suivant vous présente une façon simple de s'y retrouver. drt-1060-tableau-noms-de-lentrepriseTélécharger
Le contrat de franchise et le bail commercial : interdépendance ?
[FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL] La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’interprétation d’un contrat de sous-location commerciale d’un local pour une pharmacie et le lien de ce contrat avec le contrat de franchise. Fait particulier, pour des raisons historiques, le terme du sous-bail et celui du contrat de franchise ne coïncident pas. Le sous-bail... Lire la Suite →