[FRANCHISE ET BAIL COMMERCIAL] La Cour supérieure du Québec s’est prononcée sur l’interprétation d’un contrat de sous-location commerciale d’un local pour une pharmacie et le lien de ce contrat avec le contrat de franchise. Fait particulier, pour des raisons historiques, le terme du sous-bail et celui du contrat de franchise ne coïncident pas. Le sous-bail... Lire la Suite →