Dans un jugement du 2 juin 2023, la Cour du Québec se prononce sur la question protection des noms de domaine : "[37] En droit québécois, le nom de domaine n’est pas une forme de propriété intellectuelle contrairement au brevet, à la marque de commerce ou au droit d’auteur. Ainsi, l’enregistrement d’un nom de domaine... Lire la Suite →