Municipalités, prière de vous adresser au juge de droit commun pour vos recours en dommages-intérêts antitrust !

Dans une décision du 6 avril 2020, GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal (2020 QCCA 497) la Cour d’appel du Québec, plus haut tribunal de la province, confirme que les recours en dommages-intérêt intentés en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes et de manœuvres... Lire la Suite →

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