La Cour supérieure du Québec s'est prononcée récemment sur le droit de gagner sa vie protéger par la Charte canadienne à l'article 6 dans le cadre de la distribution de produits agricoles. Il s'agissait de la distribution de sirop d'érable, laquelle est soumise à un cadre règlementaire particulier. Le demandeur se plaignait de ne pas... Lire la Suite →