La Cour supérieure du Québec s’est prononcée récemment sur le droit de gagner sa vie protéger par la Charte canadienne à l’article 6 dans le cadre de la distribution de produits agricoles. Il s’agissait de la distribution de sirop d’érable, laquelle est soumise à un cadre règlementaire particulier. Le demandeur se plaignait de ne pas pouvoir gagner sa vie puisqu’on lui reprocher de vendre ses produits à un acheteur qui n’était pas en règle par rapport à la règlementation sur le sirop d’érable.
En résumé, aucune disposition législative, règlementaire ou autre ne contrevient au droit de gagner sa vie protégé par l’article 6 de la Charte canadienne en règlementant le commerce des produits agricoles dès lors que cette règlementation n’établit pas un régime fondé principalement sur la province de résidence et bien qu’elle soumette la distribution de ces produits à des restrictions qui limitent la liberté de vendre, notamment sur le marché interprovincial.
Cette décision cite notamment la décision Richardson de la Supreme Court of Canada | Cour suprême du Canada.
La décision est Érablière La Grande Coulée 1998 inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, 2023 QCCS 626 (CanLII)
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Benjamin Lehaire 