Projet de loi SB-243 : Vers une régulation éthique des chatbots compagnons en Californie

Le Sénat de Californie vient d’adopter le projet de loi SB-243, une initiative législative ambitieuse portée par les sénateurs Padilla et Becker, visant à encadrer l’usage des chatbots compagnons alimentés par l’intelligence artificielle.

📌 Objectif principal : protéger les utilisateurs — en particulier les mineurs — contre les risques liés à l’interaction avec des agents conversationnels anthropomorphiques.

Parmi les mesures phares : ✅ Obligation d’indiquer clairement qu’un chatbot est artificiel et non humain.

✅ Protocoles stricts pour prévenir la diffusion de contenus liés au suicide ou à l’automutilation.

✅ Notifications régulières pour les mineurs, rappelant la nature artificielle du chatbot et incitant à faire des pauses.

✅ Interdiction de tout contenu à caractère sexuellement explicite destiné aux mineurs.

✅ Rapports annuels au Bureau de prévention du suicide à partir de juillet 2027.

Ce projet de loi marque une étape importante dans la régulation des technologies conversationnelles, en plaçant la transparence, la sécurité et la responsabilité au cœur de l’innovation.

Pour les juristes, on notera une énième définition de l’intelligence artificielle : « On entend par « intelligence artificielle » un système conçu ou basé sur des machines dont le niveau d’autonomie varie et qui peut, à des fins explicites ou implicites, déduire des intrants qu’il reçoit comment générer des extrants susceptibles d’influencer des environnements physiques ou virtuels ».

À titre personnel, en raison de sujet de ma thèse, je note la création d’un droit d’action privé :

👉 Lien vers le projet de loi : https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/billNavClient.xhtml?bill_id=202520260SB243

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