Le système de remboursement volontaire des préjudices concurrentiels contesté devant les tribunaux

On apprend dans un article du Devoir que la loi 26 « Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics » adoptée en 2014 par le gouvernement du Québec va être contestée devant les tribunaux. L'article en dit peu sur le contenu de... Lire la Suite →

Une entente anticoncurrentielle conclue à l’étranger, mais ayant vraisemblablement des effets au Québec permet l’action collective des victimes potentielles

Parution sur La Référence, Droit civil en ligne, des éditions Yvon Blais. Extrait :

Le Bureau de la concurrence refuse de collaborer avec les parties privées dans le cadre d’un recours collectif

Le 20 novembre, le Bureau de la concurrence du Canada a publié un avis sur les Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence, c’est-à-dire les demandes des victimes de pratiques anticoncurrentielles qui cherchent, dans le cadre d’une action collective,... Lire la Suite →

Évaluation du préjudice économique : la Cour d’appel de Paris propose un outil pédagogique

Les avocats spécialisés en droit de la concurrence, et en droit des affaires en général, le savent bien : l’évaluation des préjudices économiques est un exercice difficile. Si en France, des avancées considérables ont été permises suite à la réflexion européenne sur la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, le Canada n’a pas mené de réflexions... Lire la Suite →

La Cour suprême dit « non » à l’interrogatoire préalable de l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence

Dans un jugement rendu le 28 septembre 2017, la Cour suprême s'est prononcée sur la demande des victimes du cartel de l'essence qui désiraient entendre l'enquêteur-chef du Bureau de la concurrence.  La Cour suprême formule le problème juridique qui lui est soumis de la manière suivante : "La question qui se pose dans le présent... Lire la Suite →

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