Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ?
Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu’une question restait sans réponse : celle des umbrella purchasers. Ces acheteurs prétendument victimes d’un cartel anticoncurrentiel sont différents des acheteurs indirects. Pour rappel, l’acheteur indirect est celui qui se procure un bien contenant un élément ayant fait l’objet d’un cartel. L’exemple typique fut celui de la DRAM présente dans les ordinateurs. Par suite d’un cartel portant sur ce composant électronique, les fabricants d’ordinateurs ont acheté ce produit avec un surcoût dû au cartel. Ce surcoût s’est répercuté sur le prix des ordinateurs. Bien que les fabricants d’ordinateurs soient les victimes directes du cartel, les consommateurs s’étant procuré ces ordinateurs étaient des acheteurs indirects. La Cour suprême a reconnu qu’ils étaient des victimes indirectes au stade de l’autorisation de l’action collective. Les umbrella purchasers ne sont pas des acheteurs indirects. Toujours dans notre exemple des ordinateurs, les umbrella purchasers sont des acheteurs de produits ayant connu un surcoût, non pas en raison de la présence d’un composant ayant fait l’objet d’un surcoût anticoncurrentiel, mais parce que le fabricant du composant, non membre du cartel, a augmenté ses prix en réaction à cette augmentation. Dit autrement, l’umbrella purchaser est celui qui paye un surcoût en raison de l’augmentation des prix sur un marché donné en raison d’un cartel, sans pour autant que les entreprises de la chaine de production du bien soient parties à ce cartel. On observera que les tribunaux de l’Ontario se sont prononcés contre ce type d’actions collectives, mais que la Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est prononcée en faveur d’un tel recours. La décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation présente donc la position québécoise sur cette question. Au même moment, la Cour suprême du Canada prépare une décision sur cette question à la suite de la décision britanno-colombienne.
La suite dans La Référence des éditions Yvon Blais, Répères, juin 2019, EYB2019REP2787.
La décision est accessible ici.
Benjamin Lehaire 