La Cour supérieure confirme sa position sur la certification des actions collectives en droit de la concurrence incluant les umbrella purchasers

Dans un précédent commentaire[1], nous avons décrit le raisonnement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Morrison, reconnaissant que les umbrella purchasers n’empêchent pas l’autorisation d’une action collective qui inclut ces acheteurs dans le groupe de victimes d’un cartel. Pour rappel, les umbrella purchasers sont les victimes collatérales d’un cartel en raison de... Lire la Suite →

Les tribunaux du Québec se penchent sur la réparation des Umbrella purchasers

Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ? Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu'une question restait sans réponse... Lire la Suite →

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