Colloque sur les actions de groupe en France

L'Université de La Rochelle organise un colloque sur les actions de groupe le 7 octobre. J'interviendrai pour présenter les perspectives en matière d'action de groupe à l'aune de l'expérience québécois. Le texte de la communication sera disponible plus tard. Le titre de la communication est : Vers une nouvelle justice redistributive ? Un exercice prospectif comparé... Lire la Suite →

Concurrence anti-contractuelle : une clause de non-concurrence ne peut porter atteinte au droit des patients d’obtenir des soins

Le plus haut tribunal du Québec se penche à nouveau sur les clauses de non-concurrence dans les contrats liant les professionnels de la dentisterie à une clinique dentaire. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurait dans une convention d’actionnaires. Elle prévoyait une limite de territoriale de 50 km à vol d’oiseau. La Cour d’appel interprète... Lire la Suite →

Et si l’action de groupe était un outil de conformité à la loi ?

Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.

Municipalités, prière de vous adresser au juge de droit commun pour vos recours en dommages-intérêts antitrust !

Dans une décision du 6 avril 2020, GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal (2020 QCCA 497) la Cour d’appel du Québec, plus haut tribunal de la province, confirme que les recours en dommages-intérêt intentés en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes et de manœuvres... Lire la Suite →

La Cour suprême du Canada autorise les actions collectives des acheteurs sous parapluie (« umbrella purchasers ») en droit de la concurrence, la Cour supérieure du Québec va aussi dans ce sens !

EXTRAIT L'année 2019 aura marqué un tournant dans le courant jurisprudentiel relatif aux actions privées indemnitaires dans le domaine antitrust. Non seulement, au Québec, avons-nous eu à prendre connaissance de plusieurs décisions dans ce domaine , mais c'est l'épineuse question des acheteurs sous parapluie qui fut tranchée à plusieurs reprises, pour finir par la décision... Lire la Suite →

Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti à la suite de propos diffamatoires d’un consommateur

Commentaire de la décision 9353-0913 Québec inc. c. Paré – Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti suite à des propos diffamatoires d’un consommateur EXTRAIT INTRODUCTION Les réseaux sociaux sont devenus une source de pouvoir économique pour les consommateurs. À l’heure où les consommateurs sont invités à communiquer publiquement leur opinion sur... Lire la Suite →

La réglementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois

Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →

La Cour supérieure confirme sa position sur la certification des actions collectives en droit de la concurrence incluant les umbrella purchasers

Dans un précédent commentaire[1], nous avons décrit le raisonnement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Morrison, reconnaissant que les umbrella purchasers n’empêchent pas l’autorisation d’une action collective qui inclut ces acheteurs dans le groupe de victimes d’un cartel. Pour rappel, les umbrella purchasers sont les victimes collatérales d’un cartel en raison de... Lire la Suite →

Les tribunaux du Québec se penchent sur la réparation des Umbrella purchasers

Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ? Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu'une question restait sans réponse... Lire la Suite →

Succès pour l’édition 2019 des Développements récents en droit de la non-concurrence !

L'édition 2019 des développements récent du Barreau en droit de la non-concurrence a été un succès avec près de 80 participants inscrits. Ce succès démontre l'importance des enjeux pratiques dans ce secteur du droit et le besoin de transfert de connaissances dans le milieu de la pratique. Mon PPT est disponible ici : PPT Formation... Lire la Suite →

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