La Cour d’appel a confirmé que l’action collective pouvait être autorisée contre Epic Games pour les allégations de dépendance aux jeux vidéo.
Élements clés du recours :
- première action au monde (semble t-il) à demander qu’un fabricant de jeux vidéo soit déclaré responsable de l’accoutumance générée par son jeu;
- un jeu vidéo en ligne est qualifié de « bien » au sens du Code civil. Donc on peut appliquer la responsabilité du fabricant;
- la lésion est alléguée par les demandeurs pour les contrats conclus par des mineurs (la décision de la Cour supérieure évoque 6 000 $ d’achats intégrés par un mineur);
Pour un premier commentaire très intéressant par des avocats de Fasken, voir ici.
Bien qu’il s’agisse d’une autorisation d’exercer une action collective, donc qu’il ne s’agit pas d’une décision au fond, plusieurs commentaires peuvent être formulés.
Le premier est que l’action collective est moyen bien réel pour freiner l’hubris numérique de certaines entreprises. Sans préjugé des intentions de l’entreprise créatrice du jeu, nous constatons tous les jours que le numérique pose des questions juridiques majeures à nos démocraties libérales. L’arrivée de réalités virtuelles sensées incarner l’avenir d’Internet interroge sur les conséquences sociales et mentales de l’immersion plusieurs heures par jour dans un environnement de réalité virtuelle. La question alors soulevée par cette action collective aura des répercussions sérieuses pour le développement de jeux ou de réalités virtuelles où la frontière entre ludification de l’expérience et accoutumance à ces services se posera avec acuité.
L’un des éléments soulevés par cette action collective est celui de la qualification de « bien » pour un jeu vidéo en ligne. Le fait de qualifier un jeu numérique de bien permet d’appliquer les dispositions sur la responsabilité du fabricant telles que prévues par le Code civil du Québec aux articles 1468 et 1469 en cas de défaut de sécurité d’un bien, ce défaut pouvant résulter « de l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers qu’il comporte ou quant aux moyens de s’en prémunir. »
Benjamin Lehaire
crédits photo : capture d’écran du jeu Fornite d’Epic Games depuis le magasin Epic Games : https://store.epicgames.com/en-US/p/fortnite
Benjamin Lehaire 