Droit des affaires et protection du consommateur
La Cour d'appel a confirmé que l'action collective pouvait être autorisée contre Epic Games pour les allégations de dépendance aux jeux vidéo. Élements clés du recours : première action au monde (semble t-il) à demander qu'un fabricant de jeux vidéo soit déclaré responsable de l'accoutumance générée par son jeu; un jeu vidéo en ligne est... Lire la Suite →
[MARQUES DE COMMERCE] La Cour d’appel du Québec précise que conformément à l’arrêt Veuve Clicqot et l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce : La définition de l’achalandage implique une « association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ses concurrents » (par.... Lire la Suite →
Le plus haut tribunal du Québec se penche à nouveau sur les clauses de non-concurrence dans les contrats liant les professionnels de la dentisterie à une clinique dentaire. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurait dans une convention d’actionnaires. Elle prévoyait une limite de territoriale de 50 km à vol d’oiseau. La Cour d’appel interprète... Lire la Suite →
Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.
Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective.
EXTRAIT L'année 2019 aura marqué un tournant dans le courant jurisprudentiel relatif aux actions privées indemnitaires dans le domaine antitrust. Non seulement, au Québec, avons-nous eu à prendre connaissance de plusieurs décisions dans ce domaine , mais c'est l'épineuse question des acheteurs sous parapluie qui fut tranchée à plusieurs reprises, pour finir par la décision... Lire la Suite →
Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ? Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu'une question restait sans réponse... Lire la Suite →
Notre économie repose sur le principe de la libre concurrence. À première vue, aucune disposition ne vient consacrer le droit à la liberté du commerce et les juges se réfugient alors derrière la jurisprudence de la Cour d'appel pour affirmer que la concurrence est nécessairement préjudiciable, mais que ce préjudice est licite étant donné que... Lire la Suite →
Benjamin Lehaire 