Fin de l’illusion de permissivité des juridictions québécoises en matière d’actions collectives en droit de la concurrence

Le juge Bisson vient de siffler la fin de la récréation pour les actions collectives antitrust au Québec. Oui, le critère de l’apparence de droit est peu élevé (« Art. 575 C.p.c. « les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées). Oui, la poursuite criminelle d’une entente aux États-Unis constitue une preuve de l’existence de l’entente et peut permettre l’autorisation d’une action collective au Québec. Oui, il y a une souplesse à l’étape de l’autorisation. Mais il ne faut pas perdre de vue que l’étape de l’autorisation est surtout une étape de filtrage. Des allégations sans preuve de l’existence de l’entente basée sur des enquêtes stratégiques des autorités chinoises pour négocier des accords commerciaux et des actions collectives aux États-Unis ne constituent pas des preuves de l’existence de l’entente. Dès lors, qu’est-ce qui constitue une faute au stade l’autorisation de l’action ? Le juge Bisson, en long, en large et en travers, dans sa décision du 28 juin dernier l’explique : « des déclarations de culpabilité en matière d’infraction ou de délit de concurrence, comme on le voit généralement dans des dossiers d’action collective en matière de concurrence » (par. 11) constituent une « certaine preuve » (guillemets du juge, par. 53). Dans cette demande, « il s’agit de procédures faites par des parties demanderesses, et non pas de jugements ni même d’actes d’accusation », « il ne revient pas aux tribunaux québécois de faire l’analyse des débats ayant cours ou ayant eu cours dans d’autres juridictions » (par. 63, 6). Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective. Voir Hazan c. Micron Technology inc., 2021 QCCS 2710 (CanLII) https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2021/2021qccs2710/2021qccs2710.html?autocompleteStr=2021%20QCCS%202710&autocompletePos=1