Fin de l’illusion de permissivité des juridictions québécoises en matière d’actions collectives en droit de la concurrence

Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective.

La Cour supérieure confirme sa position sur la certification des actions collectives en droit de la concurrence incluant les umbrella purchasers

Dans un précédent commentaire[1], nous avons décrit le raisonnement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Morrison, reconnaissant que les umbrella purchasers n’empêchent pas l’autorisation d’une action collective qui inclut ces acheteurs dans le groupe de victimes d’un cartel. Pour rappel, les umbrella purchasers sont les victimes collatérales d’un cartel en raison de... Lire la Suite →

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