Le système de remboursement volontaire des préjudices concurrentiels contesté devant les tribunaux

On apprend dans un article du Devoir que la loi 26 « Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics » adoptée en 2014 par le gouvernement du Québec va être contestée devant les tribunaux. L'article en dit peu sur le contenu de... Lire la Suite →

Une entente anticoncurrentielle conclue à l’étranger, mais ayant vraisemblablement des effets au Québec permet l’action collective des victimes potentielles

Parution sur La Référence, Droit civil en ligne, des éditions Yvon Blais. Extrait :

Une entreprise ne peut pas utiliser l’action en concurrence déloyale dans un but commercial qui détourne les tribunaux des fins de la justice

Notre économie repose sur le principe de la libre concurrence. À première vue, aucune disposition ne vient consacrer le droit à la liberté du commerce et les juges se réfugient alors derrière la jurisprudence de la Cour d'appel pour affirmer que la concurrence est nécessairement préjudiciable, mais que ce préjudice est licite étant donné que... Lire la Suite →

Conseil de lecture : Recension de l’ouvrage de Jean-François GAUDREAULT-DESBIENS et Jean LECLAIR, Provinces, Lutte contre la corruption et le fédéralisme, Montréal, Les éditions Thémis, 2016 (93 p.)

Chers lecteurs, Je vous conseille (principalement aux étudiants en droit de la concurrence au Québec) de lire avec attention le présent ouvrage. Malgré la taille modeste de l'ouvrage, il représente un travail majeur en droit de la concurrence canadien. Il donne une vision claire des pouvoirs constitutionnels du Québec en matière de lutte contre les... Lire la Suite →

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