Droit des affaires et protection du consommateur
[MARQUES DE COMMERCE] La Cour d’appel du Québec précise que conformément à l’arrêt Veuve Clicqot et l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce : La définition de l’achalandage implique une « association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ses concurrents » (par.... Lire la Suite →
❗ Je vous annonce la parution de l'ouvrage #droit et pratique de l' #entreprise, tome II : fonds d'entreprise, #concurrence et #distribution auquel j'ai eu le plaisir de collaborer avec ma collègue Charlaine Bouchard pour cette nouvelle édition. Nous y avons fait un travail important de mise à jour. ✅ Je précise que le livre est à jour de la réforme du droit d'auteur... Lire la Suite →
Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.
Alors que ces dernières années, les juridictions québécoises accueillaient généreusement, mais jamais sans raison, les actions collectives antitrusts, voilà une décision qui met fin à l’illusion de permissivité du modèle québécois d’action collective.
On apprend dans un article du Devoir que la loi 26 « Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics » adoptée en 2014 par le gouvernement du Québec va être contestée devant les tribunaux. L'article en dit peu sur le contenu de... Lire la Suite →
Parution sur La Référence, Droit civil en ligne, des éditions Yvon Blais. Extrait :
Notre économie repose sur le principe de la libre concurrence. À première vue, aucune disposition ne vient consacrer le droit à la liberté du commerce et les juges se réfugient alors derrière la jurisprudence de la Cour d'appel pour affirmer que la concurrence est nécessairement préjudiciable, mais que ce préjudice est licite étant donné que... Lire la Suite →
Chères lectrices, Chers lecteurs, Je vous conseille (principalement aux étudiants en droit de la concurrence au Québec) de lire avec attention le présent ouvrage. Malgré la taille modeste de l'ouvrage, il représente un travail majeur en droit de la concurrence canadien. Il donne une vision claire des pouvoirs constitutionnels du Québec en matière de lutte... Lire la Suite →
Benjamin Lehaire 