La réglementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois

Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →

Bombardier condamnée au Brésil pour cartel dans l’octroi de contrats publics

Voici un extrait de mon intervention pour la presse canadienne dans le cadre de la condamnation de Bombardier et Alstom pour cartel. EXTRAIT : "D'après le professeur en droit des affaires Benjamin Lehaire, de l'Université TELUQ, il serait surprenant qu'une décision administrative comme celle rendue au Brésil se traduise par des répercussions pour Bombardier au... Lire la Suite →

Les tribunaux du Québec se penchent sur la réparation des Umbrella purchasers

Commentaire sur la décision Option Consommateurs c. Panasonic Corporation – Vers une reconnaissance du droit à réparation des umbrella purchasers au Québec ? Depuis la trilogie de la Cour suprême sur le droit à réparation des acheteurs indirects en droit de la concurrence canadien, rendue en 2013, les spécialistes savaient qu'une question restait sans réponse... Lire la Suite →

Affaire Uber : l’action collective contre le Gouvernement du Québec est autorisée

Sans surprise, puisque la décision Jean-Paul de 2017 avait autorisé un recours similaire, l'action collective des chauffeurs de taxis contre le gouvernement du Québec est autorisée par une décision de la Cour supérieure du 31 octobre 2018. Cette décision ne fait que confirmer la lecture doctrinale de la concurrence déloyale. En effet, la concurrence illicite... Lire la Suite →

Journée de formation en droit de la concurrence à Montréal

Je vous invite à vous joindre à nous lors d'une journée de formation consacrée au droit de la concurrence à Montréal, le 1er novembre prochain. J'interviendrai sur l'action en concurrence déloyale. Si le droit de la concurrence peut de prime abord semblait éloigné de la pratique, il n'en est rien. Trop de praticiens ignorent les... Lire la Suite →

Conférence : Politique de concurrence et innovation

On parle d'innovation et de politique de concurrence à Montréal le 20 septembre prochain sous l'égide du Centre de droit des affaires et du commerce International de la Faculté de droit de l'Université de Montréal. J'interviendrai entre autres sur les affaires Google et Uber dans une perspective canadienne. La présentation Power Point peut être téléchargée... Lire la Suite →

Parution à la Revue juridique Thémis de l’Udem

Le numéro 2016, 50-3 de la réputée Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal vient de paraître. Ce numéro spécial est consacré à "La conformité en entreprises: perspectives canadienne et internationale". Le sujet de la compliance est à la mode. Ce numéro est donc le bienvenue, d'autant qu'il est, à notre connaissance, la seule parution... Lire la Suite →

Selon la CJUE, UBER offre un « service dans le domaine des transports » mais se garde de l’appeler « Taxi »

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante le 20 décembre 2017, dans laquelle elle se penche sur l’activité d’UBER. La décision fait suite à une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par un tribunal espagnol. L’affaire se fonde sur un recours en concurrence déloyale intenté par les... Lire la Suite →

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