Une entreprise ne peut pas utiliser l’action en concurrence déloyale dans un but commercial qui détourne les tribunaux des fins de la justice

Notre économie repose sur le principe de la libre concurrence. À première vue, aucune disposition ne vient consacrer le droit à la liberté du commerce et les juges se réfugient alors derrière la jurisprudence de la Cour d’appel pour affirmer que la concurrence est nécessairement préjudiciable, mais que ce préjudice est licite étant donné que notre économie repose sur un principe (intuitif, à défaut de dispositions expresses de la loi) de libre concurrence. La décision Groupe de sécurité Garda c. Corps canadien des commissionnaires (Division du Québec) en est une nouvelle démonstration. Elle démontre aussi l’errance de certains demandeurs dans des affaires de concurrence et des erreurs de droit qui pourraient pourtant être évitées. ….

La suite de mon commentaire dans La Référence, Droit civil en ligne, des éditions Yvon Blais.

EYB2018REP2441