Droit des affaires et protection du consommateur
J'ai eu le plaisir de commenter les allégations d'ententes d'anticoncurrentielles dans le secteur du déneigement (un sujet très local en droit de la concurrence) pour l'émission spécialisée dans les droits des consommateurs La Facture à Ici Radio-Canada Télé. Il s'agit d'une apparence d'entente visant la répartition des territoires ce qui est illégal au sens de... Lire la Suite →
Le modèle d’action collective avec une phase d’autorisation ou de filtrage fonctionne très bien pour parvenir à un règlement rapide avec les entreprises accusées par le groupe. Le pragmatisme doit primer dans l’action de groupe sur toute autre considération. Ce qui compte, c’est la mise en conformité de l’entreprise avec la loi.
Commentaire de la décision 9353-0913 Québec inc. c. Paré – Le droit à la réputation d’une personne morale est garanti suite à des propos diffamatoires d’un consommateur EXTRAIT INTRODUCTION Les réseaux sociaux sont devenus une source de pouvoir économique pour les consommateurs. À l’heure où les consommateurs sont invités à communiquer publiquement leur opinion sur... Lire la Suite →
Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →
Benjamin Lehaire 