Comprendre la régulation, c’est donc éclairer les enjeux idéologiques de notre époque, à l’heure où le populisme tente d’en exploiter les failles.
Parution de mon essai critique de la régulation
Le projet de loi C-5 : un modèle de dérégulation ?
Cependant, l’article 7 s’empresse de préciser que c’est bien le ministre qui va délivrer le document valant l’ensemble des autorisations requises pour le projet. L’accélération se trouve ici. Or comment le ministre prend sa décision ? En fonction de sa « conviction » que « le promoteur du projet a pris toutes les mesures — notamment la fourniture de renseignements et le paiement de frais — qu’il est tenu de prendre à l’égard de chaque autorisation qui est précisée dans le document ». Il doit aussi consulter les ministres responsables des lois en vertu desquels une autorisation aurait été demandée.
1,017 milliard de dollars, c’est le coût de la disruption pour les contribuables québécois !
Dans un jugement de juin dernier, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur l’action collective des personnes physiques et morales titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013. La décision fondée sur une l’expropriation déguisée de la part du gouvernement donne raison aux demandeurs. En effet, la... Lire la Suite →
[CONFÉRENCE] Le droit économique comme modèle pour l’encadrement des technologies émergentes
J'ai eu le plaisir de prononcer une conférence inaugurale à l'Université Laval (Ville de Québec), le 30 novembre sur le thème du droit économique et des technologie émergentes. Il s'agissait d'inaugurer la reprise des activités du Centre d'études en droit économique de la Faculté de droit. Alors que l’intelligence artificielle est apparue brusquement au grand... Lire la Suite →
La régulation du numérique, qu’est-ce que cela veut dire ?
Le 29 septembre 2023, j'intervennais dans le cadre du colloque se déroulant à l'Université de La Rochelle (France) sur l'articulation entre les différentes règlementations européennes du numérique. Dans cet entremêlement de règlementations, comment s'y retrouver ? Telle est la question que posait le colloque. Face à cette question, une autre se pose pour bien situer... Lire la Suite →
Noms d’une entreprise : comment s’y retrouver dans les différents régimes juridiques au Québec et au Canada ?
Il est parfois difficile de savoir comment une entreprise se nomme. Derrière la marque de commerce, se cache parfois une multitude de noms et, avec eux, une multitude de régimes juridiques à la fois provincial et fédéral. Le tableau suivant vous présente une façon simple de s'y retrouver. drt-1060-tableau-noms-de-lentrepriseTélécharger
MARQUES DE COMMERCE : La Cour d’appel du Québec rappelle la définition de l’achalandage
[MARQUES DE COMMERCE] La Cour d’appel du Québec précise que conformément à l’arrêt Veuve Clicqot et l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce : La définition de l’achalandage implique une « association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ses concurrents » (par.... Lire la Suite →
La réglementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois
Commentaire de la décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. – La règlementation des contrats de télécommunication relève exclusivement de la compétence du Parlement fédéral et non du droit de la consommation québécois [EXTRAIT] La constitutionnalité des lois est un moyen judicieux de contester une infraction. Bien que constitutionnelles a priori,... Lire la Suite →
La Cour supérieure confirme sa position sur la certification des actions collectives en droit de la concurrence incluant les umbrella purchasers
Dans un précédent commentaire[1], nous avons décrit le raisonnement de la Cour supérieure, sous la plume du juge Morrison, reconnaissant que les umbrella purchasers n’empêchent pas l’autorisation d’une action collective qui inclut ces acheteurs dans le groupe de victimes d’un cartel. Pour rappel, les umbrella purchasers sont les victimes collatérales d’un cartel en raison de... Lire la Suite →
Affaire Uber : l’action collective contre le Gouvernement du Québec est autorisée
Sans surprise, puisque la décision Jean-Paul de 2017 avait autorisé un recours similaire, l'action collective des chauffeurs de taxis contre le gouvernement du Québec est autorisée par une décision de la Cour supérieure du 31 octobre 2018. Cette décision ne fait que confirmer la lecture doctrinale de la concurrence déloyale. En effet, la concurrence illicite... Lire la Suite →
Benjamin Lehaire 