Affaire Uber : l’action collective contre le Gouvernement du Québec est autorisée

Sans surprise, puisque la décision Jean-Paul de 2017 avait autorisé un recours similaire, l’action collective des chauffeurs de taxis contre le gouvernement du Québec est autorisée par une décision de la Cour supérieure du 31 octobre 2018.

Cette décision ne fait que confirmer la lecture doctrinale de la concurrence déloyale. En effet, la concurrence illicite ou illégale, en tant que violation d’une loi ou d’un contrat qui fixe les limites de la concurrence, est voisine de la notion de concurrence déloyale mais ne doit pas être confondue avec elle. Cette concurrence illégale, si elle est validée par le législateur, donc par l’État, cesse d’être illégale puisque le concurrent dans l’illégalité se voit racheter sa conduite par l’État qui valide par voie règlementaire son comportement. Uber s’est vu offrir un projet pilote par le Gouvernement du Québec ce qui lui a permis d’exercer librement son activité commerciale de transports de personnes. Ceci dit, le projet pilote est arrivé un peu tard. Le marché a été perturbé et les consommateurs ont pris l’habitude de faire affaire avec Uber. Si le gouvernement québécois décide finalement de légaliser le service d’Uber, alors il doit assumer sa responsabilité qui est de ne pas avoir sanctionné ou légitimé plus tôt le nouveau concurrent, laissant ainsi les chauffeurs de taxis subir une perte financière.

Nous avions déjà eu l’occasion en 2016 de rendre une opinion détaillée sur cette question et cette décision ne fait que confirmer notre sentiment : en cas de concurrence illicite validée ultérieurement par l’État, la responsabilité de celui-ci doit être recherchée. À défaut, la sécurité juridique des opérateurs économiques est menacée.

Benjamin Lehaire

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