Publication à la Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke

Parution dans le dernier numéro de la Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke:

Extrait :

« Introduction

 

Dans son mémoire de maîtrise, en 1979, Pierre Bourbonnais apportait une pierre nouvelle à l’édifice du droit commercial, en rédigeant un travail consacré à l’action en concurrence déloyale en droit canadien et en droit québécois. Jusque-là, les écrits étaient rares et partiels sur le sujet[1]. Encore aujourd’hui, les ouvrages de droit consacrés à la responsabilité civile ne comportent pas de paragraphe dédié à cette action pourtant fondée sur l’article 1457 C.c.Q. D’où vient cette absence ? Peut-être vient-elle d’une difficulté du droit civil québécois à appréhender cette action dérivée originellement de la Common law canadienne, mais dont les racines civilistes françaises ne peuvent être niées dans nos contrées francophones. De plus, la présence du droit fédéral à travers la Loi sur les marques de commerce (ci-après LMC) ajoute un peu plus à la difficulté théorique pour le droit civil à s’approprier cette action singulière. Jusqu’en 2014, l’alinéa 7e) LMC, offrait un recours général en concurrence déloyale. Cet alinéa faisait dire à monsieur Bourbonnais : « L’article 7 (e) de la Loi sur les marques de commerce ne constitue-t-il pas finalement la formulation, en matière de relation commerciale, de notre droit de la responsabilité civile consacré par l’article 1053 c.c. ? »[2]. L’auteur rappelle alors qu’il sera utile pour le droit civil québécois de renouer « avec un droit qui s’est merveilleusement développé en France »[3]. Depuis 2014, l’alinéa 7e) a été abrogé pour des raisons constitutionnelles[4]. En effet, le législateur a finalement pris acte de la position de la Cour suprême. Celle-ci avait considéré plusieurs années auparavant que cet article empiétait manifestement sur la compétence des provinces en matière de propriété et de droit civil[5]. Il reste aujourd’hui certaines fautes de concurrence déloyale spécialement prévues par la loi fédérale sur les marques de commerce. Cette disposition est redondante par rapport à la conception classique de la concurrence en droit civil. On constate alors un glissement du droit fédéral vers les préceptes civilistes, bien loin du concept unique d’action en passing-off  (action en commercialisation trompeuse) de la Common law.

 

En droit de la concurrence, les initiés savent que les recours de nature civile sont difficiles à installer dans le paysage juridique fédéral. On peut citer à ce titre la difficulté du droit fédéral de la concurrence à instaurer des dispositions civiles pendant tout le 20e siècle, condamné à rester une discipline dérivée du droit criminel[6]. L’article 36 de la Loi sur la concurrence (ci-après LC) prévoyant un recours en réparation spécifique pour les victimes d’infractions à cette loi a finalement été reconnu compatible avec la Loi constitutionnelle de 1867[7]. Plus tard, dans les années 2000, le législateur ouvrait la voie à un recours privé strictement injonctif devant le Tribunal de la concurrence[8]. Cependant, la jurisprudence exprime une tendance depuis la fin des années 1980 à qualifier toute action touchant à la concurrence d’ « action en concurrence déloyale ». Il s’agit d’une erreur sémantique qu’il convient de corriger par une réhabilitation de l’identité purement civiliste du recours en concurrence déloyale tel qu’il ressort de l’article 1457 C.c.Q. »

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[1] André NADEAU et Richard NADEAU, Traité pratique de la responsabilité civile délictuelle, Montréal, Wilson & Lafleur, 1971, p. 219, par. 202 et Léon MERCIER GOUIN, Cours de droit industriel, Tome I – Lois ouvrières, Montréal, École des hautes études commerciales, 1937, p. 192.

[2] Pierre BOURBONNAIS, L’action en concurrence déloyale en droit canadien et québécois, mémoire de maîtrise, Montréal, Faculté des études supérieures, Université de Montréal, 1979, p. II et III.

[3] Id., p. III.

[4] Maxime-Olivier THIBODEAU, Résumé législatif du projet de loi C-8 : Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, publication no 41-2-C8-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 11 février 2014, p. 11.

[5] MacDonald et al. c. Vapor Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 134.

[6] STIKEMAN ELLIOT (avocats), Competition Act & Commentary, Toronto, LexisNexis Canada, 2015, p. 7.

[7] General Motors of Canada Limited c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641.

[8] Art. 103.1 LC.

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