Dans le rapport du 11 juillet dernier sur les Uber Files, disponible ici, sur le site de l’Assemblée Nationale, l’occurrence « concurrence déloyale » revient à plusieurs reprises. Si on examine le contexte de l’utilisation de cette expression, elle est utilisée pour dénoncer le non-respect des législations fiscale et sociale procurant à UBER un avantage concurrentiel. Problème : cela n’est pas de la concurrence déloyale mais de la concurrence interdite ou illégale comme l’explique le Doyen Roubier dans sa Théorie générale de la concurrence déloyale (1948) 46 RTD. Civ. 541. J’ai déjà eu l’occasion d’écrire à ce sujet et je renvoie donc le lecteur à ma précédente chronique où j’explique pourquoi UBER s’est livrée, selon mon opinion , à une concurrence interdite, plutôt que déloyale au sens strictement juridique.
On peut résumer la position théorique de la façon suivante :
La concurrence déloyale est une faute civile extracontractuelle qui traduit l’usage excessif d’une liberté, en l’occurence la liberté du commerce et se traduit par des fautes élaborées par la jurisprudence comme la confusion ou le débauchage de personnel. Mais, on peut dire qu’en la matière, l’imagination des juges peut être sans limite du moment que la faute civile est caractérisé comme le comportement contraire à la norme de prudence et de diligence d’un commerçant/concurrent placé dans les mêmes conditions. Ce sont les moyens utilisés dans la lutte économique qui sont critiqués (sans égard à l’intention, rappelons-le).
La concurrence interdite ou illégale est l’acte réalisé en violation d’une disposition légale, règlementaire ou contractuelle (concurrence anti-contractuelle). On parle aussi au Québec d’un droit de la non-concurrence dans le domaine des clauses restrictives de concurrence. La faute civile est alors constituée de la violation de cette règlementation qui procure un avantage concurrentiel. Ces règles fixent la concurrence autorisée. Par conséquent, ne pas les respecter est fautif mais non en tant qu’acte de concurrence déloyale.
Au Québec, comme en France, nous n’avons pas de liste rescensant les fautes de concurrence déloyale. Ainsi, la création de ces fautes est prétorienne, ce qui laisse une large par de doute sur l’issue des procès. Mais, ce qui est sûr, c’est que la faute de concurrence interdite est différente de la faute de concurrence délyale.
Benjamin Lehaire
Benjamin Lehaire 