Dans un jugement de juin dernier, la Cour supérieure du Québec devait se prononcer sur l’action collective des personnes physiques et morales titulaires de permis de propriétaire de taxi au Québec depuis le 28 octobre 2013.
La décision fondée sur une l’expropriation déguisée de la part du gouvernement donne raison aux demandeurs.
En effet, la déréglementation de l’industrie du taxi, suite à l’arrivée d’Uber X, est le fait du gouvernement de l’aveu même de ses ministres.
3 options étaient offertes au gouvernement face à Uber : 1) Ne rien faire ; 2) sanctionner Uber et 3) changer la réglementation. C’est cette troisième option qui fut privilégiée.
La Cour donne raison aux demandeurs et accorde les sommes demandées moins les indemnisations versées par le gouvernement lors de précédents programmes de compensation.
En faisant le calcul, p. 29, par. 141, on arrive à plus d’un milliard d’indemnisations, soit 143 873 463 $ pour la perte après déduction des 873 436 701 $ du programme d’indemnisation du gouvernement.
Même un système de compensation de ces coûts a été mis en place, le Journal de Montréal et Marc-André Gagnon nous apprenait le 4 juin dernier, que le programme n’était pas si payant que cela.
La somme a de quoi frapper l’imaginaire. À titre de comparaison, selon l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques, c’est presque autant que les « nouvelles dépenses prévues pour l’éducation, l’enseignement supérieur, la santé et les services sociaux, qui s’élèvent à 1,1G$ en 2024 2025 ».
Plus généralement, on peut s’interroger sur la disruption comme coût pour la collectivité. Les retombées économiques d’une telle disruption d’un secteur de l’économie compensent-elles ce coût ?
Au plan juridique, on notera le recours au Code civil du Québec pour trancher cette affaire, signe de la malléabilité du droit civil face aux innovations technologiques et leurs enjeux sociaux.
La nouvelle loi a eu « un effet immédiat dont l’article 19 qui a mis fin au marché des permis de propriétaire de taxi et au statut d’un permis de propriétaire de taxi au Québec comme un bien en capital pouvant être cédé, transféré et vendu » [par. 56].
Benjamin Lehaire 