Évaluation du préjudice économique : la Cour d’appel de Paris propose un outil pédagogique

Les avocats spécialisés en droit de la concurrence, et en droit des affaires en général, le savent bien : l’évaluation des préjudices économiques est un exercice difficile. Si en France, des avancées considérables ont été permises suite à la réflexion européenne sur la réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, le Canada n’a pas mené de réflexions à ce sujet depuis les années 70 et ses grands chantiers de réforme du droit de la concurrence.

En France, le travail sur ces questions se poursuit, et la Cour d’appel a réuni un comité d’experts pour proposer des fiches pratiques à vocation pédagogique pour faciliter la compréhension du processus d’évaluation des préjudices économiques. On y retrouve bien sûr la question de l’évaluation des préjudices dans les actions en concurrence déloyale et dans les actions privées en droit des pratiques anticoncurrentielles.

Bonne lecture !

Benjamin Lehaire

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