Big-Data et innovation – Le droit de la concurrence canadien se questionne

Le Bureau de la concurrence a publié le 18 septembre dernier un livre blanc intitulé « Mégadonnées et innovation : conséquences sur la politique en matière de concurrence au Canada ».

A l’heure où le droit antitrust connaît une réflexion profonde dans de nombreuses juridictions sur le rôle du droit de la concurrence vis-à-vis des innovations (on peut citer le rapport franco-allemand sur la Big-Data de 2016),  le gardien du marché canadien  propose un rapport de 44 pages sur le sujet et le soumet à une consultation publique. Il faut saluer la démarche du Bureau de la concurrence qui s’inscrit à son tour dans cette démarche globale de questionnement sur le rôle du droit de la concurrence dans l’encadrement ou  non des innovations par le droit de la concurrence.

Quelques faits marquants sur le droit de la concurrence et le numérique

Juillet 2017 : La Commission européenne condamne Google à 2,42 milliards d’euros d’amende pour abus de position dominante (l’entreprise a privilégié l’affichage de ses produits sur ceux de ses concurrents)

Avril 2016 : Pour des pratiques similaires, le Bureau de la concurrence abandonne son enquête sur Google (voir les motifs du Bureau)

Que dit la Loi sur la concurrence ?

Peu de choses mais, quand même, signalons que le législateur canadien a assigné à sa loi antitrust l’objectif de garantir l’adaptabilité de l’économie canadienne et son efficience, des notions qui font écho à l’innovation dans le secteur numérique.

En terminant, les personnes intéressées peuvent faire parvenir leurs observations sur le livre blanc avant le 17 novembre 2017.

Benjamin Lehaire

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