Catégorie : Concurrence déloyale

Concurrence déloyale ou interdite ? Le rapport français sur les Uber Files

Dans le rapport du 11 juillet dernier sur les Uber Files, disponible ici, sur le site de l'Assemblée Nationale, l'occurrence "concurrence déloyale" revient à plusieurs reprises. Si on examine le contexte de l'utilisation de cette expression, elle est utilisée pour dénoncer le non-respect des législations fiscale et sociale procurant à UBER un avantage concurrentiel. Problème : cela n'est pas de la concurrence déloyale mais de la concurrence interdite ou illégale

Les noms de domaine ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle

Dans un jugement du 2 juin 2023, la Cour du Québec se prononce sur la question protection des noms de domaine : "[37] En droit québécois, le nom de domaine n’est pas une forme de propriété intellectuelle contrairement au brevet, à la marque de commerce ou au droit d’auteur. Ainsi, l’enregistrement d’un nom de domaine... Lire la Suite →

MARQUES DE COMMERCE : La Cour d’appel du Québec rappelle la définition de l’achalandage

[MARQUES DE COMMERCE] La Cour d’appel du Québec précise que conformément à l’arrêt Veuve Clicqot et l’article 7b) de la Loi sur les marques de commerce : La définition de l’achalandage implique une « association positive qui attire les consommateurs vers les marchandises ou services du propriétaire de la marque plutôt que vers ses concurrents » (par.... Lire la Suite →

Concurrence anti-contractuelle : une clause de non-concurrence ne peut porter atteinte au droit des patients d’obtenir des soins

Le plus haut tribunal du Québec se penche à nouveau sur les clauses de non-concurrence dans les contrats liant les professionnels de la dentisterie à une clinique dentaire. En l’espèce, la clause de non-concurrence figurait dans une convention d’actionnaires. Elle prévoyait une limite de territoriale de 50 km à vol d’oiseau. La Cour d’appel interprète... Lire la Suite →

Affaire Uber : l’action collective contre le Gouvernement du Québec est autorisée

Sans surprise, puisque la décision Jean-Paul de 2017 avait autorisé un recours similaire, l'action collective des chauffeurs de taxis contre le gouvernement du Québec est autorisée par une décision de la Cour supérieure du 31 octobre 2018. Cette décision ne fait que confirmer la lecture doctrinale de la concurrence déloyale. En effet, la concurrence illicite... Lire la Suite →

Journée de formation en droit de la concurrence à Montréal

Je vous invite à vous joindre à nous lors d'une journée de formation consacrée au droit de la concurrence à Montréal, le 1er novembre prochain. J'interviendrai sur l'action en concurrence déloyale. Si le droit de la concurrence peut de prime abord semblait éloigné de la pratique, il n'en est rien. Trop de praticiens ignorent les... Lire la Suite →

Une entreprise ne peut pas utiliser l’action en concurrence déloyale dans un but commercial qui détourne les tribunaux des fins de la justice

Notre économie repose sur le principe de la libre concurrence. À première vue, aucune disposition ne vient consacrer le droit à la liberté du commerce et les juges se réfugient alors derrière la jurisprudence de la Cour d'appel pour affirmer que la concurrence est nécessairement préjudiciable, mais que ce préjudice est licite étant donné que... Lire la Suite →

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